Guide complet · Août 2026
Le fonctionnement de la
formation professionnelle.
D'où vient l'argent ? Qui le distribue ? Quelles conditions ? Comment utiliser les financements disponibles pour faire grandir son organisme ?
Bureau Arpinum · Mis à jour le 4 août 2026 · ~30 min de lecture
Avant de commencer
Le marché Français de la formation repose moins sur les paiements en fonds propre que sur les subventions publiques et les cotisations. CPF, alternance, OPCO, France Travail ; Ce document reconstitue la chaîne institutionnelle que les dirigeants d'OF doivent maîtriser pour faire grandir le nombre d'élève de leur école.
Précaution de lecture
Les montants, plafonds et règles cités sont ceux en vigueur au 4 août 2026. Plusieurs ont changé deux fois depuis janvier, et trois échéances majeures tombent d’ici novembre. Vérifiez la date de mise à jour de toute source que vous consultez, y compris officielle : certaines pages publiques d’opérateurs décrivent encore des dispositifs supprimés.
Sommaire
Six parties pour tout comprendre.
1
Le financement de la formation professionnelle.
Contributions, collecte, répartition, ordres de grandeur
2
Les différents guichets.
CPF, OPCO, France Travail, Transitions Pro, Régions
3
Les conditions d'accès.
Déclaration d’activité, Qualiopi, certification, contrôles
4
Les montages inter-finançeurs.
Cofinancements et logique du reste à financer
5
Les échéances importantes en 2026.
Les échéances qui changent les modèles
6
Les raisonnements stratégiques.
Comment arbitrer pour bien naviguer
Partie 1
Le financement de la formation pro.
Les entreprises paient, l’URSSAF collecte, France compétences répartit
Le système repose sur une contribution obligatoire assise sur la masse salariale. Les entreprises versent, l’URSSAF (ou la MSA pour l’agricole) collecte via la DSN, France compétences répartit, et les financeurs opérationnels distribuent.
Contribution
Taux
Redevable
Contribution à la formation professionnelle
0,55 % de la masse salariale
Entreprises de moins de 11 salariés
Contribution à la formation professionnelle
1 % de la masse salariale
Entreprises de 11 salariés et plus
Contribution CPF-CDD
1 % de la masse salariale des CDD
Toutes tailles
Taxe d’apprentissage, part principale
0,59 % (0,44 % en Alsace-Moselle)
Toutes tailles
Taxe d’apprentissage, solde
0,09 % (pas de solde en Alsace-Moselle)
Toutes tailles
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
0,05 % à 0,60 %
Entreprises de 250+ salariés, moins de 5 % d’alternants
Contribution des indépendants
120 à 163 € / an, ou 0,1 à 0,3 % du CA (micro)
Non-salariés
S’y ajoutent, selon les branches, des contributions conventionnelles versées aux OPCO. Depuis janvier 2026, une branche peut en confier la collecte à l’URSSAF, par convention d’au moins huit ans.
Nouveauté 2026 · organismes associatifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative. L’assujettissement porte sur les rémunérations versées à compter de mars 2026. Beaucoup d’organismes de formation associatifs sont concernés sans le savoir.
Qui fait quoi.
Institution
Rôle
France compétences
Répartit les fonds mutualisés, régule l’apprentissage par les niveaux de prise en charge, enregistre les certifications au RNCP et au répertoire spécifique
Caisse des Dépôts
Tient les comptes CPF, opère Mon Compte Formation et EDOF, paie les organismes, contrôle
URSSAF et MSA
Collectent les contributions légales
Les 11 OPCO
Financent l’alternance, le plan de développement des compétences des petites entreprises, la période de reconversion ; appuient les branches
France Travail
Finance et achète la formation des demandeurs d’emploi, rémunère les stagiaires
Les Transitions Pro
Instruisent et financent le projet de transition professionnelle et la démission-reconversion
Les Conseils régionaux
Pilotent le service public régional de la formation, achètent des places, contribuent à l’apprentissage
Les DREETS
Enregistrent la déclaration d’activité, reçoivent le bilan pédagogique et financier, contrôlent
Agefiph et FIPHFP
Financent la compensation du handicap en formation, dans le privé et le public
Deux mouvements sont en cours : un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, créé par décret le 8 avril 2026 ; et Certif Pro, reconnu par décret du 13 mai 2026, qui doit se substituer à France compétences pour répartir les fonds du projet de transition professionnelle entre les Transitions Pro, après une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2026.
Les ordres de grandeur
En 2024, dernière année consolidée, la France a consacré 56,6 milliards d’euros à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage : entreprises en direct (16,4 Md€), OPCO (12,4), État (8,7), fonctions publiques (7,2), service public de l’emploi (5,7), Régions (3,9) et ménages (2,1).
Pour 2026, le budget rectificatif de France compétences, adopté le 2 avril, ouvre 12,72 milliards d’euros et arbitre les dotations principales :
Dotation 2026
Montant
Alternance (versée aux OPCO)
8,39 Md€, dont 7,3 Md€ pour l’apprentissage
Compte personnel de formation
1,36 Md€
Plan de développement (< 50 salariés)
521 M€
Formation des demandeurs d’emploi
527 M€
Projets de transition professionnelle
435 M€
Conseil en évolution professionnelle
100 M€
Périodes de reconversion
68 M€
Compte prof. de prévention et FIPU
47 M€
La mission « Travail et emploi » de la loi de finances pour 2026 s’établit à 17,65 milliards d’euros, en recul de 11,8 % sur un an. Retenez la direction : l’argent public de la formation se contracte, et cette contraction organise presque toutes les nouveautés réglementaires de l’année.
Partie 2
Les différents guichets.
Le CPF
Le compte personnel de formation alimente chaque salarié de 500 € par an, plafond 5 000 € (800 €/an, plafond 8 000 € pour les non-qualifiés et bénéficiaires de l’obligation d’emploi). Les indépendants sont alimentés de 500 €/an s’ils sont à jour de contribution. Deux restrictions dominent 2026.
La participation forfaitaire du titulaire, fixée à 100 € en 2024, a été portée à 150 € par décret du 30 mars 2026. Elle s’impute sur le coût, ne s’y ajoute pas. Cinq situations en dispensent : demandeur d’emploi inscrit, financement employeur, OPCO ou branche, compte prof. de prévention, ou abondement au titre d’un accident du travail.
Le plafonnement des droits mobilisables (article 203 de la loi de finances, décret du 24 février 2026) :
Catégorie
Plafond des droits mobilisables
Certification RNCP
Aucun plafond
Certification du répertoire spécifique
1 500 € (CléA excepté)
Bilan de compétences
1 600 €, carence 5 ans, durée minimale 13 h
Permis groupe léger
900 €, demandeurs d’emploi ou cofinancement d’au moins 100 €
Permis groupe lourd
Aucun plafond
Ce plafonnement porte sur les droits, pas sur vos prix
Rien ne vous interdit de vendre au-dessus : c’est la part financée par les droits propres qui est bornée, le solde venant d’ailleurs. Les abondements, eux, ne sont pas plafonnés. Conséquence directe : sur le répertoire spécifique et le bilan de compétences, le cofinancement devient la condition du dossier.
Côté exploitation, la Caisse des Dépôts paie sous 30 jours, verse un acompte de 25 % pour les formations de plus de trois mois, applique une indemnité d’annulation de 5 %, et facture exclusivement via EDOF. Rembourser la participation du titulaire expose au remboursement intégral des droits mobilisés : c’est l’un des redressements les plus mécaniques.
Le marché s’est retourné : en 2025, 1,2 million de dossiers financés (−11 %), coût moyen 1 785 € (+12 %), durée moyenne 79 h. Moins de volume, des tickets plus élevés, des parcours plus longs.
Les OPCO
Onze opérateurs, inchangés depuis 2019. Le rapport IGAS d’octobre 2025 n’a pas recommandé de fusion, mais le transfert de la gestion des contrats d’apprentissage à l’ASP d’ici fin 2027. Trois usages vous concernent.
Plan de développement des compétences : les OPCO financent la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés (521 M€ en 2026). Aucun barème national : chaque OPCO fixe ses priorités et plafonds, par branche. En 2024, une action coûtait en moyenne 568 € pour 19 h ; Court, ciblé, arbitré.
Alternance : le contrat d’apprentissage est financé au niveau de prise en charge de la branche ; la professionnalisation à un forfait (à défaut 9,15 €/h, 15 € pour les publics prioritaires). Depuis juillet 2025, resserrement : participation employeur de 750 € (niveau 6+), minoration de 20 % si 80 %+ à distance, versement au CFA en 40/30/20/10 %. Une révision générale des niveaux de prise en charge a été lancée le 2 avril 2026 (plancher 4 000 €, modulation ±20 %, toute hausse compensée).
Période de reconversion : créée par la loi du 24 octobre 2025, elle remplace la Pro-A et les Transitions collectives supprimées. Ouverte à tous les salariés, 150 à 450 h sur douze mois (extensible), forfait de branche (à défaut 9,15 €/h, plafond moyen 5 000 €). Le CPF peut cofinancer (50 % des droits en interne, sans plafond en externe).
Deux échéances OPCO à surveiller
Le FNE-Formation n’existe plus (aucun engagement en 2026) : ne le vendez plus. Et à compter du 1er octobre 2026, les OPCO deviennent assujettis à la TVA : fin de la subrogation pour l’essentiel des dispositifs (l’apprentissage et le plan < 50 salariés restent hors champ). Vous facturerez l’entreprise, qui paiera puis se fera rembourser. C’est un sujet de trésorerie.
France Travail
Quatre portes. L’aide individuelle à la formation (AIF) finance un parcours au cas par cas, sur devis tripartite : tant que France Travail n’a pas signé, votre devis n’est qu’un devis. Réponse sous dix jours ouvrés, pièces à produire dans les six mois via Kairos.
Les actions de formation conventionnées (AFC) ne sont pas une aide mais un achat de places par marché public. La POEI (qui a absorbé l’AFPR) prépare un demandeur d’emploi à un poste identifié, avec contrat à la clé : depuis 2024, France Travail paie directement le prestataire externe certifié Qualiopi. La POEC est prescrite par France Travail mais achetée par les OPCO (objectif 2026 : 25 000 places industrielles, +50 %).
Aide à la VAE supprimée
L’aide à la VAE de France Travail a été supprimée au 8 mai 2026, alors même que sa page publique restait en ligne des mois plus tard. Par ailleurs, la rémunération du stagiaire non indemnisé se déclenche à la transmission de votre attestation d’inscription : votre diligence conditionne le revenu du bénéficiaire.
Les Transitions Pro
Le projet de transition professionnelle (PTP) finance les reconversions longues des salariés : 16 300 projets en 2024, coût moyen supérieur à 30 000 € pour 947 h (la rémunération pèse ~65 %). Dossier déposé au moins trois mois avant l’entrée, Qualiopi exigé, certification enregistrée visée, positionnement préalable obligatoire (motif de redressement fréquent). Plafonds régionaux (souvent 18 000 € HT et 27,45 €/h) — vérifiez le barème de votre région.
La démission-reconversion suppose cinq ans d’activité continue et, surtout, un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle avant la démission. Démissionner d’abord fait perdre le dispositif : l’erreur la plus coûteuse. Enfin, le financement de l’accompagnement VAE par les Transitions Pro est suspendu, sans date de reprise.
Les Conseils régionaux
La Région finance le service public régional de la formation, avec gratuité jusqu’au niveau 4 (276 910 entrées de demandeurs d’emploi en 2024). Trois voies : le marché public (majoritaire, lots pluriannuels au BOAMP/JOUE), l’habilitation de service public (5 ans max, actions gratuites d’insertion), et les aides individuelles régionales. Ce n’est pas un guichet, c’est une commande publique : cahier des charges, locaux sur le territoire, trésorerie. Contexte tendu : dotations d’apprentissage réduites en 2026, Régions parties du CA de France compétences.
Les guichets spécialisés
Agefiph : l’aide à l’adaptation des situations de formation vous concerne directement (bénéficiaires : les organismes, CFA, centres de bilan et de VAE). Elle finance l’adaptation des supports, la remédiation, le surcoût des équipements, au cas par cas — portée par votre référent handicap, jamais de droit acquis. Le FIPHFP finance l’employeur public, jamais la personne, et exige une préconisation antérieure à l’action.
Les FAF de non-salariés couvrent les indépendants : l’AGEFICE plafonne à 3 000 €/an (5 000 pour un RNCP), VIVEA à 2 000 €/an (taux horaires abaissés au 5 juin 2026), le FIF PL par profession, le FAFCEA impose Qualiopi depuis le 1er juillet 2026. Côté fonction publique : le CNFPT forme surtout en régie ; l’ANFH est le principal financeur actif de la VAE (3 341 dossiers en 2025).
Le paiement direct
La voie la plus simple et sous-estimée. Une entreprise sur fonds propres ou un particulier ne déclenchent aucune obligation Qualiopi (exigé pour sept financeurs seulement). Restent obligatoires la déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier. La vente à un particulier est strictement encadrée : contrat conclu avant inscription, mentions obligatoires, dix jours de rétractation, aucun paiement avant ce délai, 30 % maximum ensuite, solde échelonné.
Point de vigilance · rétractation
Un contrat conclu à distance ou hors établissement relève aussi du code de la consommation, qui prévoit quatorze jours de rétractation là où le code du travail en prévoit dix. L’articulation n’étant pas clairement tranchée, appliquez le délai le plus long dès que la vente se fait en ligne, par mail ou sur un salon. Faites valider vos CGV par un juriste.
Le tableau de bord des financeurs
Financeur
Ce qu’il finance
Qui vous paie
Difficulté d'accès
CPF
RNCP, RS, VAE, bilan, permis
Caisse des Dépôts, sous 30 j
Moyenne
OPCO · plan
Formations des salariés de PME
OPCO, ou l’entreprise après le 1er oct.
Faible
OPCO · alternance
Apprentissage, professionnalisation
OPCO
Élevée
France Travail · AIF, POEI
Parcours individuels
France Travail
Moyenne
France Travail · AFC
Places achetées en volume
France Travail
Élevée (marché public)
Transitions Pro
Reconversions longues
L’association régionale
Élevée
Régions
Programmes, insertion
La Région
Élevé (appel d’offres)
Agefiph / FIPHFP
Compensation du handicap
Agefiph (vous) / FIPHFP (employeur)
Moyenne
FAF non-salariés
Formation des indépendants
Selon le fonds
Moyenne
Paiement direct
Tout
Le client
Pas de contrainte
Partie 3
Les conditions d'accès.
Trois titres conditionnent l’accès aux fonds, et ils ne se valent pas.
La déclaration d’activité
Elle s’obtient auprès de la DREETS dès la première convention. Ni agrément ni label, sans durée de validité, mais elle devient caduque si le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité, ou n’est pas transmis, sur deux exercices consécutifs. La caducité est définitive : il faut redéposer et obtenir un nouveau numéro. Le bilan est à déposer avant le 30 avril (campagnes en pratique jusqu’au 31 mai).
Qualiopi
La certification est obligatoire dès que vous accédez à des fonds publics ou mutualisés, soit sept financeurs : OPCO, Transitions Pro, État, Régions, Caisse des Dépôts, France Travail et Agefiph. Le cycle est immuable : audit initial, certificat de trois ans, audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, audit de renouvellement.
Échéance du 1er novembre 2026
Un décret du 1er août 2026 remplace intégralement les indicateurs du référentiel national qualité : on passe de 32 à 33 indicateurs, avec des exigences renforcées sur la prévention des violences, la coordination entreprise-centre en alternance, l’évaluation par les apprenants, le handicap et la traçabilité en sous-traitance. Au 4 août 2026, le guide de lecture officiel n’était pas publié : méfiez-vous des « décryptages » commerciaux, attendez le guide ministériel.
La certification et l’habilitation
Sur le CPF, vous ne vendez rien sans une certification active, la vôtre ou celle d’un tiers qui vous habilite. L’enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique s’est durci (décret du 6 juin 2025 : trois cas de refus automatique, pouvoir de retrait). En 2025, 68 % d’acceptation au RNCP, 32,9 % au répertoire spécifique ; le stock d’actives (6 564 fiches fin 2025) a reculé de 35 % depuis 2018. L’habilitation est désormais encadrée : intitulé exact, couverture intégrale des compétences, durées et ratios du certificateur. Si vous vivez d’une habilitation, vous vivez d’un contrat dont le certificateur détient les clés.
Les contrôles
Ils se sont multipliés et durcis, c’est le fait marquant de la période. La Caisse des Dépôts a publié en juillet 2025 un référentiel de contrôle qualité (19 critères, 53 indicateurs), dont trois portent sur vos pratiques tarifaires (prix anormalement hauts ou bas). Environ un millier d’organismes ont été audités en 2025, exercice reconduit chaque année.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides a autorisé la suspension de la déclaration d’activité (4 mois) et des paiements CDC (3 mois) sur simples indices. La loi du 25 juin 2026 va plus loin : nouveaux cas d’annulation de la déclaration, publicité des sanctions un an, amendes administratives jusqu’à 4 000 € par manquement (doublées en récidive), obligation de vérifier la présence aux épreuves, publication des taux de réussite. On passe d’un système de reversement à un système d’amende forfaitaire par manquement formel.
Du côté OPCO, l’arrêté du 30 avril 2024 a supprimé le caractère limitatif des pièces exigibles au contrôle de service fait : constituez un dossier de preuve bien au-delà de la facture et de l’attestation (émargements, traçabilité, convocations, évaluations).
Échéance du 11 août 2026
Le démarchage téléphonique bascule en opt-in : un professionnel ne pourra plus appeler un consommateur sans consentement préalable exprès, la charge de la preuve pesant sur lui, et le contrat issu d’un appel non conforme sera nul. Pour un organisme qui prospecte des particuliers par téléphone, c’est un changement de modèle. L’interdiction de démarcher les titulaires d’un CPF (2022) reste applicable.
Partie 4
Les montages inter-finançeurs.
Un dossier monofinancé est devenu l’exception. Depuis février 2026, le CPF ne rembourse plus qu’un montant plafonné par catégorie : 1 500 € sur le répertoire spécifique, 1 600 € pour un bilan de compétences, alors que ses droits couvraient auparavant la quasi-totalité du prix. Toute formation vendue au-dessus de ces plafonds devient mécaniquement infinançable par le seul CPF : la différence doit venir d’un second guichet.
La logique du dispositif a changé : de financement autonome, le CPF est devenu un levier de cofinancement, pensé pour être complété par l’employeur, l’OPCO, la branche ou la Région. S’y ajoute la participation forfaitaire de 150 € à la charge du titulaire, dont l’abondement d’un tiers l’exonère. Le réflexe à installer dans vos équipes est celui du reste à financer : quand un guichet ne couvre pas tout, quel est le second ? Voici les montages les plus courants.
Montage
Mécanique
Effet utile
CPF + dotation employeur
L’employeur verse une dotation volontaire, déduite en priorité ; les droits comblent l’écart
Débloque le dossier et exonère le titulaire des 150 €
CPF + abondement OPCO / branche
L’OPCO ou la branche abonde le compte
Même exonération, et l’abondement n’est pas plafonné
CPF + période de reconversion
L’OPCO finance les coûts pédagogiques, le salarié complète
Cofinancement plafonné à 50 % des droits en interne, non plafonné en externe
CPF + cofinancement permis léger
Cofinancement d’au moins 100 €
Condition d’éligibilité, pas seulement d’équilibre financier
Plan de développement + facturation directe
L’OPCO finance une partie, l’entreprise règle le solde
Voie à privilégier au-delà de 50 salariés
Partie 5
Les échéances importantes.
Les échéances qui structurent l’année, dans l’ordre. Quatre d’entre elles, entre août et novembre, changent des modèles économiques, pas seulement des procédures.
Date
Ce qui change
19 février 2026
Loi de finances : plafonnement des droits CPF, fin de l’aide au permis pour les apprentis, assujettissement des associations à la taxe d’apprentissage
24 février 2026
Décret fixant les plafonds CPF et le délai de carence des bilans
8 mars 2026
Nouveau barème de l’aide à l’embauche d’apprentis
2 avril 2026
Participation CPF portée à 150 € ; lancement de la révision des niveaux de prise en charge
8 mai 2026
Suppression de l’aide à la VAE de France Travail
16 juin 2026
Révision des conditions de financement de l’AIF et de la POEI
27 juin 2026
Entrée en vigueur du volet formation de la loi anti-fraudes
30 juillet 2026
Abaissement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis
11 août 2026
Démarchage téléphonique en opt-in, nullité des contrats issus d’appels non conformes
1er septembre 2026
Bascule des références de TVA (CGI vers CIBS) ; obligation de réception des factures électroniques
1er octobre 2026
Assujettissement des OPCO à la TVA et fin de la subrogation pour l’essentiel des dispositifs
1er novembre 2026
Entrée en vigueur du nouveau référentiel national qualité, 33 indicateurs
Partie 6
Les raisonnements stratégiques.
Face à une dizaine de guichets, la tentation est de tous les viser. C’est l’inverse qu’il faut faire : en choisir deux ou trois, cohérents avec ce que vous êtes. Voici comment raisonner avant d’ouvrir un financeur.
Partez de votre bénéficiaire, pas du dispositif.
Le guichet n’est pas un point de départ, c’est une conséquence. Un salarié ouvre le CPF, le plan de développement, la période de reconversion et les Transitions Pro. Un demandeur d’emploi ouvre France Travail et les Régions. Un indépendant, les fonds d’assurance formation. Une entreprise qui paie pour ses équipes, le paiement direct et l’OPCO. Cartographiez d’abord qui suit réellement vos formations, et la liste des guichets accessibles se déduit presque d’elle-même.
Mesurez ce que vaut votre certification.
L’accès aux fonds publics dépend de ce que vous détenez. Sans certification enregistrée ni habilitation, le CPF vous est fermé et il ne reste que le paiement direct et, parfois, l’entreprise. Une certification au RNCP ouvre le CPF sans plafond, les Régions et l’alternance. Le répertoire spécifique ouvre le CPF, mais borné à 1 500 euros. Le niveau de certification n’est pas une formalité : c’est lui qui fixe la largeur de votre marché finançable.
Croisez le prix de vos formations avec la générosité du guichet.
Chaque financeur a un format de prédilection. Le CPF et le plan de développement financent le court et le ciblé. Les Transitions Pro et la période de reconversion financent le long et le coûteux. Une formation chère adossée à un guichet plafonné appelle mécaniquement un second financeur. Avant d’ouvrir un guichet, demandez-vous s’il couvre le prix que vous pratiquez ou seulement une fraction.
Pesez le coût d’entrée, pas seulement le financement.
Aucun guichet n’est gratuit à ouvrir. Un marché public régional ou une action conventionnée par France Travail réclame une capacité à répondre à un cahier des charges, des locaux sur le territoire et la trésorerie pour absorber des volumes contraints. Le CPF impose Qualiopi, une certification et la discipline d’EDOF. Le paiement direct n’exige presque rien. Ouvrez un guichet quand le volume qu’il promet justifie le coût de conformité qu’il impose.
Ne bâtissez jamais sur un seul guichet.
Un organisme qui réalise plus de 70 % de son activité sur un financeur unique n’a pas un modèle, il a une exposition. Les règles changent vite : plafonnement du CPF, fin de la subrogation, dispositifs supprimés du jour au lendemain. La bonne question n’est donc pas de savoir quel est le meilleur guichet, mais quels deux ou trois guichets se complètent et lissent votre risque.
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Références
Sources.
Textes
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 203
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (transposition des accords nationaux interprofessionnels)
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité
Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique
Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à Certif Pro
Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au CNOFP
Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif à la participation forfaitaire CPF
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif à l’éligibilité au CPF
Décrets n° 2026-39 et 2026-40 du 28 janvier 2026 relatifs à la période de reconversion
Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle
Décrets n° 2025-585 et 2025-586 du 27 juin 2025 relatifs au financement de l’apprentissage
Code du travail, articles L6316-1, L6323-1 et s., L6332-1 et s., L6351-1 et s., L6353-3 à L6353-7
Institutions
France compétences : budget rectificatif 2026, niveaux de prise en charge, rapport sur l’usage des fonds (édition 2025), vademecum des certifications (janvier 2026)
Caisse des Dépôts : « La formation professionnelle financée par le CPF en 2025 » (23 juillet 2026) et référentiel de contrôle qualité (juillet 2025)
Portail Mon Compte Formation : référencement, facturation, taux de réalisation, CGU v15
France Travail : délibération n° 2026-18 du 30 avril 2026 (aide à la VAE), conditions générales AIF et POEI
Transitions Pro : information nationale sur la suspension du financement VAE
Agefiph, offre de services (janvier 2026) ; FIPHFP, catalogue des interventions 2026
Service-public.fr, fiches F22570, F22574, F39189, F23459, F23556
Rapport IGAS n° 2025-018R sur les onze opérateurs de compétences (octobre 2025)
Rapport d’information du Sénat n° 887 sur la régulation du CPF (9 juillet 2026)
Jaune budgétaire « Formation professionnelle » annexé au PLF 2026
DARES, statistiques des contrats d’apprentissage (mai 2026)